Il est exposé que le vol a été annulé La tentative de conciliation préalable a échoué.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis Enoncé du moyen 5.

intégrait le coût de la matière fournie et payée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur

diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance et constaté la prescription de l'action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10820 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNCZ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

[Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS GRAND LOUVRE CAPITAL [Adresse 2] Activité prise de toutes participations

tribunal mixte de commerce de France, en date du 17 Juin 2008, enregistré sous le no 07/00400 APPELANTE : S.A.R.L ECHOS DU LARGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 avril 2024, la S.C.I. Roumar 2 ayant pour gérant M [W] a consenti un bail commercial, à la S.A.R.L.

qu'elle échoue dans l'administration de la preuve du quantum de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand celui qui contrevient à une obligation de non-concurrence doit des dommages-intérêts par le

La société Gastro Food Nice, débitrice du prix d'un stock acheté à la SNDA, à concurrence de 414 175 euros au 15 mars 2008, lui a, par un acte sous seing privé du 26 mars 2008, cédé la créance de 400 000

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée des revalorisations échues

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent qu’en vertu du jugement du 30 juin 2022 l’exigibilité des sommes dues à BNP PARIBAS est subordonnée à la restitution préalable du prix de vente par les vendeurs

de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 1er avril 2000 les époux X.