en cause par aucune des parties et serait donc confirmée (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; ALORS QUE la reprise d'une instance en paiement d'une somme d'argent, en cours lors de l'ouverture de la procédure

définitif de l'admission des créances de la banque à la procédure collective du débiteur principal et sur la recevabilité corrélative des prétentions de la caution tendant à contester tant le principe

de la procédure.

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

et renvoyé à une audience de procédure pour vérification de la mise en cause des organes de la procédure collective et, à défaut, radiation.

Il est acquis que dans ces circonstances, l'interdiction des poursuites individuelles s'imposant au créancier pendant toute la durée de la procédure collective, il est jugé de manière constante que la

civile, Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

collective, dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue un préalable obligatoire dont le revendiquant doit justifier pour établir la

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

La banque elle-même procède à une réduction de sa créance en cours de procédure, ce qui démontre la légitimité des moyens de défense.

du Midi, banque cessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit l'extinction des créances dont l'origine est antérieure à la procédure

II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

Cependant, en produisant le pouvoir donné par la SONEN à Mme Z... avec faculté de substitution, la société créancière a nécessairement introduit cette circonstance dans le débat.

collective du débiteur principal constituant une demande en justice qui interrompt la prescription et cet effet se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective, toujours en cours; l'interversion

débiteur est en demande.

Elle peut donc être poursuivie en dépit de la procédure collective (Com., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.802, 21-12.358, publié).

du compte courant sont nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la SA THOMAINFOR ; Considérant que l'article L.621-24 interdit donc à la SA EUROFACTOR d' inscrire ces

collective.