dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

attendu, d'une part, que le pourvoi a été réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée et que ce second pourvoi régulier a été formé selon les règles de la procédure

sans représentation obligatoire que la procédure avec représentation obligatoire.

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-2 et 1453-3 du code du travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

D... [...] [...] ni comparant, ni représenté INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [...] représentée par M. A...

par Mme Antoinette Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10

prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure

L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 10 juin 2025, date à laquelle elle n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

MOTIF DE LA D''CISION Aux termes de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Selon l'article 930-1, alinéas 1er et 5, du code de procédure civile, en matière de procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis

; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du comité d'entreprise CMEE de Dijon, l'arrêt attaqué énonce qu'en application du premier de ces textes, en matière de procédure sans représentation

juridiction disciplinaire du premier degré ainsi que d'une demande tendant à voir annuler la décision du conseil de l'Ordre en date du 17 juillet 2002 ; qu'ainsi, chacune de ces demandes relève de la procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 et 978 du code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu