gestion d'affaires, le remboursement de cette somme et avait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de la procédure

Vu la procédure antérieure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande d'annulation de la décision du 3 février 2022 par laquelle

Vu la procédure antérieure : Par une décision n°1709203 en date du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M.

S'ETAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REFEREE A L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL LES CONNAISSANT DEJA POUR LES AVOIR EXAMINES DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 9 décembre 2025, et l'audience s'est tenue le 30 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

jugement du juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction (applicable à la présente procédure

Par jugement en date du 1er mars 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - jugé que le débrayage du 28 au 29

lui sont soumises ; qu'en affirmant que sa désignation par la chambre criminelle ne lui permettait que de charger l'un de ses membres de l'instruction et lui interdisait d'examiner la validité de la procédure

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Par jugement en date du 1er décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat de travail de

Par jugement du 26 octobre 2018, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante

Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1.

civile': 1 500,00 euros Par jugement du 29 novembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu

procédure d'appel abusive, - condamner la société [3] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  7.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1 - Les faits et la procédure antérieure Mme [M] [X] épouse [P] est notamment titulaire d'un compte bancaire et d'une assurance

Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[V] [Z] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention