titre est protégé, la profession de chirurgien-dentiste demeure une profession libérale qu'il est interdit de pratiquer comme un commerce, si bien qu'en retenant que la relation entre la Selarl Sourire

SOIT DANS CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET LA COTISATION N'EST DUE QU'AU REGIME POUR LEQUEL ELLES ONT OPTE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EN LESQUELLES LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

LIBERALES, dont le siège social est à Bourges (Cher), 8 C, Cours des Jacobins, 2°/ la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue

l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

unique : Attendu que Mme X..., infirmière, affiliée à ce titre auprès de la Carpimko, a, le 19 janvier 1989, sollicité l'attribution pour inaptitude au travail de l'allocation de vieillesse des professions

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, aux droits et libertés garantis par la Constitution suivants : - au principe

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ..."

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 63 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions

en date du 30 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée pour discrimination contre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Me Sery, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour « Entrepreneur Profession

(Nord), défendeur à la cassation, à : la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPL), tour Franlin à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), LA COUR, en l'audience publique

par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit : 1°/ de la Fédération mutualiste de la région parisienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions

1993 par tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit : 1°/ de la Fédération mutualiste de la région parisienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions

les décisions implicites par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident longue durée et a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle " entrepreneur / profession

le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la réunion des assureurs maladies (RAM) professions