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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512382_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

actions de formation réalisées, une dégradation de sa situation financière qui se manifeste, dans les documents comptables relatifs à son exercice clos au 31 décembre 2024, par la constitution d’une provision

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01082

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[L] [W], domiciliée [Adresse 10], 5°/ Mme [A] [K], domiciliée [Adresse 3], 6°/ Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 6], 7°/ Mme [I] [Y], domiciliée chez Mme [O], [Adresse 7], ont formé respectivement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308779_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100806

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - leur qualification et leur situation professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Sylvie Xc/LA S

6253ca4bbd3db21cbdd8a96e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Magistrats du Siège ci-dessus désignés : Le 3 juillet 2002, Sylvie X... a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP deux contrats de crédit-bail relatifs à la location de matériel professionnel

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816df4965b5d9df312a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que la [14] n’apporte pas la preuve du respect des conditions du tableau n°30 bis des maladies professionnelles sur lequel la maladie de son salarié, M. [C], a été prise en charge.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

des avoirs qu’ils détenaient à l’étranger, ceux-ci ont déposé, le 3 mars 2016, des déclarations de revenus rectificatives au titre des années 2008 et 2010 faisant état de revenus non commerciaux professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201263

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

(la victime) atteint d'une pneumoconiose due à l'amiante, une maladie professionnelle classée au tableau n° 30 A, avec un taux d' incapacité permanente partielle de 30 %, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201207_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400390_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de l'exercice clos le 31 décembre 1999, mentionnant respectivement des dotations aux provisions sur actif circulant d'un montant de 1 917 885 francs correspondant à des provisions pour dépréciation des

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82d

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93152

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

il est observé, d'une part, que l'appelante fait état de certains éléments qui, au vu des dispositions légales, relèvent de l'évaluation d'une prestation compensatoire (durée du mariage, choix professionnels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300562

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les syndicats des copropriétaires ont assigné en référé les sociétés Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualité, Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e4c

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice professionnel résultant de ses blessures et les préjudices économiques subis respectivement par lui et son fils à la suite du décès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403843_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

futurs et à l’incidence professionnelle s’élèvent respectivement à 389 260,06 euros et à 54 610,65 euros ; - le préjudice scolaire et universitaire s’élève à 30 000 euros ; - les frais d’assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403764_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

y avait une faute du centre hospitalier lors du diagnostic initial ; - le 31 mai 2024 le CH de Cannes a rejeté sa réclamation préalable du 18 mars 2024 assortie d'une demande de versement d'une provision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409802_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

E... et Mme E... ont déclaré leur véritable profession à savoir respectivement « employé » et « employée » à l’hôpital.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300290_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

Source officielle