X... la charge de rapporter la preuve que l'avant-contrat du 26 octobre 2005 s'analysait non en une promesse synallagmatique de vente comme l'alléguait la société SNTH mais en une promesse unilatérale

La réalisation de la promesse était soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives.

Maria X... s'étant réservée la propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement de copropriété établi par Me Bonnave, notaire, le 14 octobre 1994 ; que c'est donc bien Maria X... qui a procédé

Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCI A9 CITY, aucune des deux promesses de vente n’a été conclue pour son compte.

civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être objecté que la cour d'appel ne s'est déterminée ainsi qu'elle l'a fait que dans l'hypothèse

Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, et il n'est pas contesté que ce document n'a pas été enregistré dans les dix jours de l'acceptation de la promesse.

et que ladite promesse est devenue caduque à cette date.

La première promesse prévoyait une indemnité d'immobilisation de 1.100.000,00 € dont le paiement était prévu en deux versements, le premier de 500.000,00 € étant exigible dans les dix jours de la promesse

de l'immeuble pendant la durée de ladite promesse de vente.

; Qu'il ressort du fax de Me [W] du 9 avril 1991, que c'est en accord avec l'avocat des hoirs [D], que le bénéficiaire de la promesse a accepté de procéder au versement d'un acompte complémentaire

que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 28 mai 2002, pourvoi n° 00-16.159) ; qu'entre-temps, le syndicat avait, sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, fait procéder

en date du 10 septembre 1984 ; alors, d'autre part, que le défaut de prix de vente stipulé dans les documents publicitaires n'exclut pas l'existence de l'engagement de vendre, à tout le moins d'une promesse

A l' appui de ses prétentions, il expose : - que la promesse de vente n' a fait l' objet d' aucune publicité au bureau des hypothèques de sorte qu' il est inopposable aux tiers qui ont acquis sur le même

Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a, par une ordonnance du 18 novembre 2019, autorisé à conclure une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble de la SCI au profit de la société

N... n'était pas coupable d'avoir par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué à l'assassinat de M.

et de l'impossibilité de réaliser la promesse, plus subsidiairement ordonner la résolution de la promesse sinon sa caducité, - Dire n'y avoir lieu à vente forcée et débouter en tout état de cause

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [

X..., signataires du pacte, n'ont aucun pouvoir leur permettant de procéder au licenciement de M.

Elle fait valoir que la renonciation des époux [N] à la vente est du 15 décembre 2006 et que la promesse unilatérale de vente est du même jour.

Par ailleurs, si l’hostilité de la commune de [Localité 5] a un projet de construction sur la parcelle promise pouvait être de nature à faire échec à l’obtention d’un permis de construire, elle ne rendait