les intérêts étant remboursables le 31 mai 1994 ; qu'en écartant cet acte sous seing privé aux motifs que "rien ne permet d'établir de manière certaine que cet acte est effectivement antérieur à la promesse

n'implique pas d'interprétation et que la carence de l'appelante est seule à l'origine de la dégradation de la société CASIF ; Considérant que la société TFN déclare que la promesse de cession et son

[Y], PDG de l'entreprise datant du 3 juillet 2019 ; au surplus la promesse de cession d'actions du 20 mai 2019 prévoit que M.

projetée, ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; qu'est nulle, toute cession opérée au mépris de cette disposition ; qu'il en résulte qu'est irrégulière,

est consentie jusqu'au 31. 12. 2013 ; que l'option n'a pas encore été levée par la société Océanis Delta BFP ODS ; que cette promesse de cession de créance entre deux sociétés représentées par la même

Elle expose qu’elle a signé une promesse de cession de droit au bail portant sur le local commercial voisin et que cette acquisition, qui doit se réaliser courant mars 2026, lui permettra de retirer les

A... recevait les pièces sollicitées des époux X... le 5 juillet et le lendemain leur a adressé un projet de promesse de cession de fonds de commerce comprenant avec conditions suspensives et en outre,

société Someia, ont appelé en cause d'appel les consorts Z... en invoquant la condamnation de ceuxci, par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 janvier 1988 pour avoir refusé de réaliser une promesse

Jean-Yves X..., son fils Laurent et sa fille Céline, ont consenti à M.

[I] de sa volonté de cesser l'exploitation des lieux, ayant entamé des démarches en vue d'une vente de son droit au bail, ce qui a conduit à l'acte de promesse de cession du 22 juin 2017.

[X] [Z], représentant légal de la société BMM Sport, et la société RA Sport ont signé une promesse de cession des droits sociaux de la société BMM Sport, comportant diverses conditions suspensives et prévoyant

Il soutient : - que la cession de bail est une faveur exceptionnelle, réservée au preneur de bonne foi, qui a totalement et constamment respecté ses obligations, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y.

A... qui demandait la confirmation du jugement, par lesquels ceux-ci avaient retenu comme "constituant une prémice singulière et contraire à une franche amitié et à la loyauté" la clause de la promesse

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997) que, suivant une promesse synallagmatique du 9 janvier

engagements souscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du Code Civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause du protocole d'accord contenant la promesse

régulièrement interjeté par les époux X..., et leurs conclusions du 15 décembre 2003 tendant à: - constater que la condition suspensive d'obtention de prêt stipulée dans l'acte sous-seing privé de promesse

X... avait donné son accord sur une dette d'honoraires de 150 000 francs hors taxes (22 867,35 euros) au titre de la constitution de l'EURL, de la rédaction de la promesse de vente, de la rédaction de

Monsieur [M] [E] régularisait les 4 et 6 novembre 2021 une promesse de cession de ses 175 parts sociales avec Monsieur [L] [E], au nom et pour le compte de la société MP INDUSTRIES, société par actions