jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; que son appel en garantie portait sur la faute commise par la société Flybus à la suite

; qu'en considérant que la société Natexis banques populaires ne pouvait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un précédent arrêt du 27 juin 1996 dès

U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

tribunal de commerce ayant rejeté sa demande en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement déféré, prononcé la mise hors de cause de M.

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et du commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée

d'autrui, seul le propriétaire des fonds peut demander des dommages et intérêts au titre de la perte de propriété de la chose volée ; qu'il appartenait à la cour d'appel de déterminer qui était propriétaire

EURL AUX JOURS DE CHASSE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu sans

X... ayant présenté une demande de capitalisation des intérêts devant la cour d'appel de Montpellier dont l'arrêt a été partiellement cassé, et ayant expressément déclaré reprendre ses précédentes demandes

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l'autorité de la chose jugée; qu'en conséquence, le juge saisi d'une demande en validité de la saisie-arrêt ne peut se fonder sur la seule ordonnance mais doit apprécier le bien-fondé de la créance invoquée

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Le 25 octobre 2021, les autorités marocaines ont formé une demande d'extradition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de tous les avantages qui s'attachent à ce statut alors, selon le moyen, d'abord, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet entre la chose demandée et jugée par la première décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Malakoff, domicilié 8,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trucs, société anonyme, dont le siège