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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddb9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Assunta SAPONE de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008046661

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

la circulaire du 10 octobre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité fixe une liste de douze spécialités pharmaceutiques qui peuvent être vendues au public par les pharmacies à usage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302503_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

rue des Grandes Arcades à Strasbourg, en local à usage de meublé touristique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

G..., indiquant : "je vous demande de ne plus faire de proposition d'assurance" à F-ASSUR", il apparaissait, que ce courtier continuait à proposer des dossiers à la MAF, qui étaient traités ; qu'ainsi,

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195c4cdc6046d47ed72ff

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Son propos est uniquement de contester le fait que ce trafic de stupéfiant ait eu lieu à son adresse comme il sera développé ci-après.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00659

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 1-10 c) intitulé « Jours fériés » de la convention collective nationale des services de l'automobile ne se contente pas de prévoir

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f80f

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

" ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LEDIT MANSUY AVAIT EMPIETE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE JACQUART ALORS QUE CE DERNIER SE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE QUI CONCERNENT LES USAGERS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Hakim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300188

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

- contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir une réparation du préjudice résultant de la charge spéciale et exorbitante

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d78

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 59 PREVOIT LE CHOMAGE DES DEMI-VEILLES DE FETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE L'USAGE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40335

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

RESPONSABILITE QUE PAR LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POURRAIT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f65

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, une boutique dépendant de l'immeuble loué à usage de commerce de papeterie, machines à écrire ; que la compagnie La France a donné congé à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00675

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643948

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU

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CC

civ1

60794b589ba5988459c42c44

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

SES OEUVRES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT ABSTENUS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS RAPPELANT QUE, D'APRES L'EXPERT, L'ABSENCE DE VENTE DE FORMATS ETAIT INEXPLICABLE ET QU'A DEFAUT D'USAGES

Source officielle
CC

civ2

607943499ba5988459c41d72

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

NE POUVAIT PAS NORMALEMENT PREVOIR QU'UN VEHICULE SE PRESENTERAIT SUR SA GAUCHE SANS RESPECTER SA PRIORITE DE PASSAGE ET LUI COUPERAIT LA ROUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT PLUS

Source officielle
CC

civ2

60794b839ba5988459c434eb

Cassation

23 avril 1986

23 avril 1986

l'arrêt, après avoir relevé les fautes commises par M.Le Dantic, retient que l'accident s'est produit nettement sur la droite de la chaussée dans le sens suivi par M.Tarteix, et que celui-ci ne pouvait prévoir

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CC

civ2

60794bdb9ba5988459c44176

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed1f3

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

débouté Mme L. de sa demande alors que, le droit de priorité ne dispensant pas son bénéficiaire de respecter les obligations de prudence requises à l'approche d'un carrefour manquant de visibilité pour l'usager

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04955_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de bureaux en Ile-de-France, pour un montant de 205 043 euros, ainsi que la décision du 13 août 2020 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre du titre de perception et de prononcer la décharge

Source officielle