qu'afin notamment de répondre aux demandes formulées par les requérants et dans un souci de réduire les nuisances pour les voisins du terrain, la commune de Colombes a fait procédé sur place, et dès sa publication

ACCEPTEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, QUE " DEPUIS SA FONDATION ", LA COMPAGNIE AIR FRANCE A TOUJOURS FAIT PROCEDER DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure, -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Gaël, représentant M.

LE MINISTÈRE PUBLIC : DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 10 novembre 2005, en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER

du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le travail temporaire et gestion d'une société malgré une condamnation lui interdisant cette fonction, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de d publication

RENOVATION CTR3 , contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication

code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pinturault, - et les conclusions de M. Josserand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L’article L. 2131-1 du même code précise que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, EN ORDONNANT LA PUBLICATION

date du 13 juin 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

CHACUN A UNE AMENDE DE 8 000 FRANCS ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant