conformée pendant un certain temps puis a saisi le 12 mai 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions ; Sur le pourvoi n Y 91-45.580

- Sur la réduction de l'indemnité de résiliation, Aux termes de l'article 1134 du code civil ancien dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de

IMPORTANTE DES AVANTAGES DONT LE REPRESENTANT BENEFICIAIT AUPRES DE LA SIAM, EU EGARD A UNE SITUATION DE CONCURRENCE DANS SON SECTEUR, A DES TAUX DE COMMISSIONS REDUITS, A UNE REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION

Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " () La commission départementale d'aménagement

de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu ; qu'aux termes de l'article 109 L, devenu l'article 123 du même traité, dans sa rédaction alors en vigueur : 4.

applicable au litige, que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si

Par courrier du 6 mars 2024, la SCI l'Alchimiste a contesté la mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais.

une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l'application que la détermination ; qu'alors que ces dispositions sont d'ordre public, l'erreur entachant le taux

Ce taux est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable.

irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission.

cadres bénéficiant d'un forfait jours, la réduction Fillon n'est pas applicable, le forfait servant au calcul de la réduction étant équivalent à 607 jours de travail par an (Pour les salariés en forfait

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'administration ou la commission de réforme fait

même code, à condition que l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale au détriment de l'emprunteur ; qu'en disant qu'il y avait déchéance du taux d'intérêts

de la commission n'a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois.

de la commission n'a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois.

X... la somme de 3 388 euros outre intérêts au taux légal et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 199 decies E du

   L’affaire Young, James et Webster a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") en mai 1980.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

[R] n'invoquant aucun frais resté à sa charge, ce poste, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M.

Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné