CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire, - Déclarons le recours recevable et bien-fondé, - Réformons l'ordonnance déférée, - Taxons à la somme de 174.091,57 euros TTC la rémunération

d'une contradiction de motifs" ; Vu les articles 800, R. 92 9°, R. 226 à R. 231 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ces textes, il appartient au juge de déterminer la juste rémunération

élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite qui s'y rattachent ; 5°) de lui enjoindre de régler entre les mains de la selarl Atlantique avocats associés les rappels de rémunérations

Orléans, 11 mars 1999 ) de la condamner au paiement de la prime de 14e mois réclamée par la salariée alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération

de l'acte qui, sous l'intitulé "Conséquences de la défaillance du débiteur - Pénalités de retard", avait prévu que, dans le cas où le créancier exigerait le remboursement immédiat des sommes restant dues

aux dispositions légales et s'inscrivent dans une activité d'enquête pour laquelle il est d'usage de recourir des contrats de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

Dans le courrier de déclaration d'appel, il sollicitait l'infirmation de la décision du bâtonnier.Il exposait contester le principe d'une rémunération due à Me [W], expliquant notamment que celui-ci était

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme correspondant à la rémunération due en vertu de l’arrêté de promotion d’échelon le classant au 5ème échelon du grade de professeur certifié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que le fait que l'employeur, en raison des difficultés économiques qu'il rencontrait, ait payé en retard les rémunérations

matérielle sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article R.54-1 du code des PTT : "le ministre des PTT est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération

. : "Le ministre des P.T.T. est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques ou de services d'informations téléphonées offerts au

Ce certificat en date du 14 octobre 2013 a fixé à la somme de 5542,26 € TTC le montant de la rémunération due à la SCP [L] [E] [F] & [E] .

X... fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 1 014,69 euros le montant des frais et émoluments dus par M.

Y... fût dispensé du paiement de la rémunération due ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été mis fin au contrat, de sorte que les parties n'étaient plus tenues à des obligations l'une

classe au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination et d'enjoindre au directeur général du CH de Roanne de lui verser la rémunération

classe au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CH de Roanne de lui verser la rémunération

antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2020 de la directrice déléguée du centre hospitalier de Bazas relative au paiement de rémunérations

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la prise en charge au titre de son contrat de prévoyance ne couvre pas l’intégralité de la baisse de rémunération due au refus d

Le 5 juillet 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société JASSP d'une durée de 6 ans, la société Philippe Angel-Denis Hazane étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale alors applicables, aux personnes détenues en contrepartie