de 169 heures et du salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la mention figurant au contrat de travail conclu entre les parties

La rémunération prévue dans un tel cadre ne peut faire abstraction du salaire minimum prévu par la Convention collective.

En l'absence d'un salaire minimum défini mensuellement et correspondant à la rémunération minimale annuelle divisée en douze parts égales, M.

égale au salaire minimum conventionnel ; que l'interprétation suivant laquelle la progression s'applique ainsi à tous, y compris aux salariés bénéficiant déjà d'un salaire supérieur minimum conventionnel

annuelle fixe du salarié constitue un acompte mensuel de l'intéressement annuel; que la rémunération mensuelle, au terme du contrat de travail, a été fixée à la somme de 800 euros; que la cour d'appel

L'employeur ne peut modifier le contrat de travail, et en particulier la rémunération du salarié, sans l'accord exprès de ce dernier.

[F] soutient qu'il aurait dû être classé CM6 en 2017 lors de son départ en retraite et prétendre à une rémunération mensuelle moyenne de 4 278,65 euros brut.

minimale conventionnelle mais s'ajoute à celle-ci, sans analyser comme l'y invitaient les conclusions de l'association exposante, la nature juridique de cette indemnité, le mode de rémunération auquel

[H] à plusieurs reprises des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, s'agissant des mois suivants et des

garantis de salaire prévoit les dispositions suivantes : "En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige

n'est pas compris dans la définition du salaire minimum garanti d'activité mentionné dans cet accord ; qu'ainsi, M.

société dans le secteur qui lui avait été confié, que l'obligation de visiter les clients régulièrement lui était imposée, qu'il avait un rôle d'assistance à la mise en place des produits, que sa rémunération

de référence à Tannée ; que progressivement ce 13ème mois a été intégré au salaire mensuel, la convention ne prévoyant qu'une rémunération sur 12 mois et que seul le montant en découlant permet d'apprécier

Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région [Localité 1]. (…).

€ au minimum de la convention collective; que ses heures supplémentaires devaient également être calculées sur le minimum de base; qu'il en résulte que le salarié aurait dû percevoir pour la période de

(..) fixée à la moitié de 75 % du salaire mensuel de base de chaque journaliste permanent » ; que Mme Z... soutient que, du fait de l'absence d'évolution de carrière, sa rémunération minorée a eu une

184 heures, il s'est vu remettre des bulletins de salaire établis sur la base de 169 heures 65 ; que ces bulletins de salaire ne tiennent aucun compte de la mensualisation de sa rémunération sur la

, leur rémunération fixe dépend du classement de leur magasin en fonction du chiffre d'affaires, ouvrant droit à une rémunération minimale mensuelle de : - 1 250 € à 1 370 € pour les magasins de la tranche

Son contrat a été transféré à la SARL SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE, avec un salaire brut mensuel de 1. 456,38 euros sur la base de 151,67 heures.

mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues