Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat

tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige et détermine la cause de la saisine du juge ; que M.

La même juridiction a arrêté, le 06/11/2024, le plan de continuation de la société [D] SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P].

La convention contient une garantie d'actif et de passif par laquelle les cédantes s'engagent à rembourser au cessionnaire « à titre de réduction de prix, une somme égale à la différence entre la situation

contenue dans le contrat, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat.

le caractère automatique de la résolution, et non pas le transfert des installations comme conséquence de cette résolution, la cour d'appel a méconnu les prétentions du prestataire, violant encore l'article

de redressement par voie de continuation d'une durée de dix ans ; que le 20 juin 2014, le ministère public a demandé la résolution de ce plan pour cause de non-paiement d'une annuité ; Attendu

Y..., administrateur judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 21 mai 1999), que la SCI Placement Pierre SCM 2 (la SCI) a donné à bail à la société La Manufacture "Aridza

19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Torelli, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

La société [...] a assigné la société Prophal en résolution du contrat non intégralement rempli, en paiement d'une partie du prix du marché inachevé et en indemnisation de son préjudice.

de continuation arrêté le 17 novembre 1994 prévoyant l'apurement de leur passif en dix ans à concurrence de 71 % du montant des créances ; qu'à la requête de M.

projet de résolution n'avait été présenté par M.

Blanqui, 83990 Saint-Tropez, 2 / Mme Michèle Y..., agissant en sa qualité de commisaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sportmer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

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du plan et que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la résolution du plan ; Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre

des ventes et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Getec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des ventes alors, selon le moyen : 1

suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 11 mars 1996, une ordonnance du 9 septembre 1996 a admis la créance du crédit-bailleur au titre de ce contrat pour 23 963,27 francs ; que le plan

Il comportait la stipulation suivante : « Il est toutefois convenu par les parties que cet accord transactionnel est conclu sous la condition résolutoire (stipulée au seul bénéfice de la société OCM) de

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