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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200735
7 mai 2009
X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont la caisse primaire d'assurance maladie de Lorraine (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui a
ECLI:FR:CCASS:2009:C200736
ECLI:FR:CCASS:2009:C201213
9 juillet 2009
X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui
ECLI:FR:CCASS:2009:C201695
10 novembre 2009
ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
ECLI:FR:CCASS:2009:C201107
25 juin 2009
exercés par des caisses de sécurité sociale, le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer que poste par poste sur les seules indemnités réparant les éléments du
Avis
CADA:20165110
12 janvier 2017
des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission de recours amiable de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203295_20230421
21 avril 2023
B D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C201500
8 octobre 2009
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00238
22 février 2022
en ce qu'il a cantonné la condamnation prononcée à l'encontre de la société [2] au profit de la CPAM et au titre de la perte de gains futurs, à la somme de 606 873,66 euros, alors : « 1°/ que les recours
édure suiviec/Bernard Z
613725c3cd58014677420572
12 octobre 1999
indemnité ne représentait, en l'espèce, que la réparation de la perte d'agrément d'une vie normale et qu'il s'agissait là d'un préjudice à caractère personnel qui devait être exclu de l'assiette de recours
soc
61372388cd5801467740b0f9
19 octobre 2000
la commission de recours amiable de cette Caisse le 19 septembre 1994 ; que celle-ci a déclaré sa réclamation irrecevable, comme étant tardive ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998)
3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
du 1er septembre 2019 adressé à la caisse d'allocations familiales visait l'ensemble des prestations sociales auxquelles il avait droit ; en outre, la caisse a nécessairement transmis ce recours au département
6079a88d9ba5988459c4ddb4
19 décembre 1973
BENEFICIE D'UNE SUBROGATION SPECIALE ET NON GENERALE; QU'ELLE NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE POUR LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE,
61372427cd58014677412f68
29 juin 2004
ordonné une nouvelle expertise médicale technique aux motifs que le recours de la caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime
6137254ecd5801467741ca13
9 avril 1991
coupables ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation souveraine ainsi faite par les juges du fond
6137250fcd5801467741aa56
5 avril 2007
primaire d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203716_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales
6079a8b09ba5988459c4e876
1 mars 1967
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 JUIN 1966, QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT
juge unique (3)
DTA_2109758_20240715
15 juillet 2024
Par une décision du 21 octobre 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 1249,27 euros sur la dette de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deebacdc6046d47c19bf2
13 avril 2026
afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement rejeté sa contestation relative à un indu d'indemnités journalières
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