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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200735

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont la caisse primaire d'assurance maladie de Lorraine (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200736

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont la caisse primaire d'assurance maladie de Lorraine (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201213

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201695

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201107

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

exercés par des caisses de sécurité sociale, le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer que poste par poste sur les seules indemnités réparant les éléments du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165110

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission de recours amiable de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203295_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201500

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

exercés par des caisses de sécurité sociale, le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer que poste par poste sur les seules indemnités réparant les éléments du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00238

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

en ce qu'il a cantonné la condamnation prononcée à l'encontre de la société [2] au profit de la CPAM et au titre de la perte de gains futurs, à la somme de 606 873,66 euros, alors : « 1°/ que les recours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Z

613725c3cd58014677420572

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

indemnité ne représentait, en l'espèce, que la réparation de la perte d'agrément d'une vie normale et qu'il s'agissait là d'un préjudice à caractère personnel qui devait être exclu de l'assiette de recours

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0f9

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

la commission de recours amiable de cette Caisse le 19 septembre 1994 ; que celle-ci a déclaré sa réclamation irrecevable, comme étant tardive ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998)

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

du 1er septembre 2019 adressé à la caisse d'allocations familiales visait l'ensemble des prestations sociales auxquelles il avait droit ; en outre, la caisse a nécessairement transmis ce recours au département

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb4

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

BENEFICIE D'UNE SUBROGATION SPECIALE ET NON GENERALE; QU'ELLE NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE POUR LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE,

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f68

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

ordonné une nouvelle expertise médicale technique aux motifs que le recours de la caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca13

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

coupables ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation souveraine ainsi faite par les juges du fond

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa56

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

primaire d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203716_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e876

Cassation

1 mars 1967

1 mars 1967

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 JUIN 1966, QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109758_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par une décision du 21 octobre 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 1249,27 euros sur la dette de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebacdc6046d47c19bf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement rejeté sa contestation relative à un indu d'indemnités journalières

Source officielle

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