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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d54aa4cdc6046d476fb08d
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleCtx Gen JCP
69ea7297cdc6046d474c6935
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6337
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4db033cf481c39a298b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a50e033cf481c39a3a28
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleJCP Amiens
68dedb2a6af9fd1f80963f1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
696556cacdc6046d4710b04d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6973b258cdc6046d4772fdca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6974d379cdc6046d478ec1f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69771356cdc6046d47bc7b7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b2309cdc6046d471491e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c0ce9cdc6046d472fef06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleRéférés JCP
6983f804cdc6046d47f3e778
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d39cdc6046d47cf9332
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleRéférés JCP
69dd465dcdc6046d47200126
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6eecdc6046d470f536d
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6facdc6046d470f5458
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67c207c7e507dd5598323e0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55fd33109fd079a997b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996d8b3f1e77535a5444
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officiellePage 32 sur 1905