La cour d'appel en déduit que, si le refus d'obtempérer à un ordre ou la tentative de fuite sont établis, le comportement de M.

condamnations pour des délits graves d'atteintes aux personnes et notamment de violences conjugales avec des mesures de protection prises pour la victime ; il a à nouveau réitéré des faits graves notamment de refus

soirées ; l'intérêt public fait obstacle à la suspension de l'exécution de la mesure de fermeture administrative ; les faits reprochés sont nombreux et les plus graves, les plus récents, consistent en un refus

Il convient de faire observer que le salarié n'avait encore jamais été sanctionné ni même rappelé à l'ordre pour des menaces ou refus d'obtempérer à un ordre.

A se voit reprocher par le préfet du Nord la commission de faits de conduite d'un véhicule sans permis et récidive de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement

C avait été signalé le 16 novembre 2023 pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par un conducteur de véhicule aggravé par la mise en danger de la vie d'autrui et recel de vol commis à Paris

véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus

B..., ressortissant marocain né le 21 février 2004, a été interpelé le 9 juin 2024 et placé en garde à vue pour des faits de refus d’obtempérer, rébellion et recel de vol.

S’étant vu accorder du temps pour réfléchir et ayant été averti des conséquences d’un refus persistant d’obtempérer, le requérant fut reconnu coupable d’outrage à magistrat et condamné à payer une amende

B a été condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite

Il a été interpellé le 31 décembre 2023 par les services de police bordelais pour des faits de recel de vol et refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui.

du tribunal judiciaire de Lille dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende pour des faits de refus

de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêter son véhicule

d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ". 3.

Il ressort que vos absences injustifiées, refus d'obtempérer, agression verbale et menace physique envers le gérant de la société, ne nous permettent pas de vous conserver au sein de l'entreprise » ; que

B a commis le même jour, à 17 heures 25, l'infraction de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou infirmité pour autrui,

soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou le refus

  Le 25 juillet 1998, une procédure pénale fut engagée contre le chauffeur du véhicule pour homicide et pour refus d’obtempérer.

1er février 2024 par la cour criminelle départementale de Paris, rappelée au point 1 du présent jugement, et sur sa condamnation le 3 mars 2022 par le tribunal judicaire de Pontoise pour des faits de refus

A... a, le 15 mars 2026, était placé en garde à vue pour des faits de refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui et violences avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publique, il