Guichaoua, dont le siège social est ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient

des sexes ; qu'il est entré dans le vestiaire pendant qu'elle se changeait ; que ces pratiques sont attestées, tant dans leur réalité que dans leur régularité, par les témoignages concordants des employés

privé de la possibilité d'exercer toute autre activité professionnelle autre (article 6 du CDD), alors même que la société embauchait dans son service, le fait que l'employeur ait refusé de faire figurer

X... n'a pas donné suite à cette offre et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par ses héritiers, lesquels font grief au jugement d'avoir

été mutée le 20 juillet 1989 dans les deux services d'auto-dialyse gérés par l'AURA, le centre d'entraînement à l'auto-dialyse sis rue du Bessin et l'unité d'auto-dialyse situé à Montrouge ; qu'à la suite

X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la

Combien de personnes employez-vous'' Nous sommes 5, dont 3 chauffeurs (M. [K] conduit parfois). Quel est le lieu habituel de travail de Mme [W]'' [Adresse 5].

En remontant au moyen de l’échelle murale pendant son intervention au fond d’un regard, l’agent s’est gravement blessé au dos suite à une chute. » Le rapport d’enquête suite à l’accident du travail du

, tout en continuant à travailler à son service et que par la suite ce dernier le licencie pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est fondé à solliciter la

avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait connaissance de l'épicondylite dont souffrait la salariée

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la SN Diamond's création coiffure, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Diamond's création coiffure, dont

il a par la suite refusé toute communication à la Caisse (lettre du 7 septembre 1996) ; que cette dernière n'a pu en obtenir communication par le greffe ; qu'en statuant néanmoins sans mettre la CNAMTS

Z..., au vu des questions posées, avait une liberté totale de réponse par rapports aux questions et a pu alors fournir les réponses qu'il entendait vouloir donner ; qu'il s'avère que les réponses données

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC), société à responsabilité limitée, dont

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Ce dernier a été effectivement reçu par la société le 9 janvier 2019 ainsi qu'en témoigne l'accusé de réception dûment signé et retourné à la caisse.

un tiers à la charge de Laurent X..., les deux-tiers devant l'être à la charge de l'employeur ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges qu'en droit, l'homicide involontaire prévu et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du délibéré, phase essentielle, la décision devant se suffire à elle-même à cet égard, seuls les magistrats ayant siégé à l'audience des débats pouvant délibérer valablement de l'affaire ; d'où il suit

; que pour déclarer l'accident mortel dont Roland Dauba a été victime à la suite d'une chute dans une tranchée, imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'absence de