La MACIF a notifié son refus de garantie au motif que l'assurée avait déclaré un acte de vandalisme et que cette déclaration ne correspondait pas aux faits constatés par l'expert, le véhicule ne portant

... était assuré, au titre de la responsabilité décennale, auprès de la société Generali France assurances (GFA) ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre, la compagnie d'assurances a dénié sa garantie

Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni

Le 21 novembre 2019, la SA GAN ASSURANCES a opposé un refus de garantie à la suite d’un mail adressé par monsieur [B].

Le 19 novembre 2023, Madame [L] [O] a déclaré le sinistre à son assureur la SA ALLIANZ IARD qui, le 23 novembre 2020, lui a opposé un refus de garantie motivé par le fait que la garantie “Défense-Recours

seulement à l'assuré mais également aux tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute intentionnelle commise par l'EURL Le Scour ; qu'en refusant de sanctionner cette faute par un refus

d'un sinistre, a refusé toute garantie ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

de renouvellement de leurs baux pour motif grave et légitime ; que le cabinet Hennebic a déclaré ce sinistre à l'assureur qui a refusé sa garantie, au motif que le litige n'entrait pas dans le cadre de

Après un courriel de relance expédié le 25 avril 2023, la compagnie d'assurance a définitivement maintenu son refus de garantie par un courriel de réponse du 3 mai 2023.

Les propriétaires n'ont formé aucun recours contre ce refus de garantie. La maison a été vendue le 24 juin 2010 à M. C... X... et Mme Nicole Y... (ci-après les époux X...).

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable

sa garantie le 31 mars 1992 au motif que les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception existaient avant celle-ci et que les réparations auraient dû être effectuées dans le cadre de la garantie

Bien qu'informés de ce refus de garantie, les époux [V] ont mentionné dans l'acte de cession des parts sociales en date du 31 janvier 2014 pour ce chantier s'agissant des litiges en cours: ' Monsieur

A Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'information sur l'état des garanties d'emprunt

Statuant à nouveau, -juger que le refus de garantie ITD de l'AGPM est abusif, -condamner l'AGPM Vie à payer à M.

Axa sollicite la confirmation du jugement, précisant outre sa motivation, qu'elle a opposé un refus de garantie 7 ans avant l'expiration du délai d'épreuve.

ALLIANZ IARD a notifié à son assurée son refus de garantie aux motifs que le pont n’entrait pas dans les biens assurés.

responsabilité de la société venderesse, entre temps placée en redressement judiciaire, et celle du notaire rédacteur des actes, ainsi que l'indemnisation de leur préjudice par ce dernier, avec la garantie