Par courrier en date du 18 juillet 2019, la CPAM informait Monsieur [P] [H] que l’expertise médicale réalisée le 7 février 2019 confirmait le refus de versement des indemnités journalières à compter de

conditions, le seul retard dans la demande de subvention ainsi que dans la remise des documents comptables et du rapport d'activité de l'association pour l'exercice 2020 n'est pas de nature à justifier le refus

l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ni de celles du 3° de cet article ; qu'en l'absence de service fait par le requérant à compter de la date du 6 avril 2003, l'administration ne pouvait lui verser

de verser à M.

décisions du 27 décembre 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne a rejeté, sur recours préalable, sa demande tendant au versement

position contraire émise par l'ACOSS dans un avis du 27 octobre 2017 était dépourvue de valeur obligatoire et enfin que « l'article 12.5 du statut du joueur en formation, en ce qu'il prévoit qu'en cas de refus

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant refus de versement du CIA à Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

d'assurance maladie de la Gironde de lui verser les indemnités journalières légalement dues pour la période comprise entre le 16 et le 29 juin 2022.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que la décision initiale de refus de versement de l'indemnité d'administration et de technicité était devenue définitive à la

doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs suivants : * les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa perte d'autonomie ; * le refus

juridictionnelle a présenté des conclusions nouvelles dirigées contre cette décision ; que, dès lors, en jugeant manifestement irrecevables les conclusions de la requête de M. et Mme B...relatives au refus

B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville refusant de lui verser

Mme B demande également au tribunal de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

qui exerce la profession de médecin généraliste libéral (conventionné en secteur 1 à honoraires opposables) à Villetaneuse -Seine-Saint-Denis-, s'est vu notifier par la caisse le 16 juillet 2015 un refus

Mme B demande également au tribunal de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Mme B demande également au tribunal de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

duquel elle avait droit s'élevait à 31 761,79 euros, versé le 27 octobre 2020.

La commission de recours amiable a confirmé la décision de refus le 7 mai 2025.