AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ésultait que les manquements relevéc/M. Y
6137233dcd5801467740736a
5 janvier 1999
5 janvier 1999
banques, alors qu'il exerçait au sein d'une agence les fonctions de chargé de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01138
10 juillet 2019
10 juillet 2019
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
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