." ; QUE LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DISPOSE, "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

intructions relatives aux élections du 7 mai 1999 pour la consultation du personnel susmentionné ; 3°) de prescrire un délai d'exécution de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 3 000 F par jour de retard

, dont le siège est ..., 4 / du syndicat textile FO Tourcoing et environs, dont le siège est ..., 5 / du syndicat textile CFTC, dont le siège est ..., 6 / de M.

en qualité de conseillère communautaire à Briollay est irrégulière, dès lors qu’elle est la seconde candidate proclamée élue en cette qualité alors que la commune de Briollay dispose seulement d’un siège

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, dont le siège est ...

communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste ; que l'article 9 de la même loi a introduit un nouvel article L. 5211-6-2 fixant d'une part le mode de détermination du nombre et de la répartition

En application de l'accord, 9 sièges ont été attribués à la délégation française, lesquels ont été répartis, en fonction de l'audience électorale des différents syndicats, de la façon suivante : 2 sièges

et selon les modalités fixés par les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et n'auraient pas été régulièrement consultés sur le nombre et la répartition

lancé par Mme E le 8 juin 2024 sur le réseau social X (anciennement Twitter) à participer à cette manifestation et les messages diffusés le 9 juin 2024 dont se prévalent les requérants ne peuvent être regardés

que la demande vise à remettre en cause l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant de la CCCA-BTP, lequel, répartissant

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories en vue, respectivement, de l'élection des délégués du personnel et des représentants des salariés

    Par deux décisions définitives du 13 mars 2025, la CEC, après avoir procédé à une nouvelle répartition des sièges au parlement national, attribua au parti Velichie dix mandats de députés

Ont été répartis entre les onze listes en présence, les dix sièges à pourvoir.

Le bureau centralisateur a attribué vingt sièges de conseillers municipaux et cinq sièges de conseillers communautaires à la première liste, cinq sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

, la liste A remporte 3 sièges et la liste B remporte 2 sièges ; (…) au total, les résultats des élections doivent être proclamés sur cette base » ; ALORS 1°) QUE la répartition des sièges entre les

pour débouter la SRCBN de sa demande en paiement des cotisations relatives aux années 1999 à 2003 dirigée contre la société Maritime X... , l'arrêt retient que les arrêtés préfectoraux fixant la répartition