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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd580146774248e9
22 septembre 2004
alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00441
24 mai 2018
mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2011, a été prononcée par un jugement du 10 mars 2015 qui a concomitamment décidé la résolution de son plan de redressement et ordonné la poursuite provisoire
6137262ecd580146774238f0
22 janvier 2003
Me André X..., Francis X... a repris l'activité du cabinet d'avocat, dans les mêmes locaux, comme avocat indépendant ; qu'ainsi, Francis X... est susceptible de détenir à l'adresse de son cabinet, des
613723ddcd5801467740f2f5
9 juillet 2002
, prise en fonction d'une étude de financement basée sur l'exclusivité de ce type de commerce très spécifique, dès lors qu'il avait été informé qu'un commerce concurrent allait s'installer à toute proximité
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
LES FAITS : La SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] exerce une activité d'architecture et de maîtrise d'œuvre.
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf5acdc6046d47877a66
16 avril 2026
Alors que la reprise de l'activité professionnelle était possible, avec notion de prescriptions de soins au titre de cet accident du travail, celui-ci a été considéré comme consolidé sans séquelles, témoignant
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372183cd580146773f4640
25 mars 1991
personnelle de Mme de A..., qui faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
La situation active / passive A l'ouverture du redressement judiciaire, la société a déclaré la situation active / passive suivante : Passif déclaré […] 2.
Service des référés
6a10a35ccdc6046d479b1c6c
22 mai 2026
Il détaille les examens subis entre 2018 et 2021 et explique que le Docteur [N] a réalisé une intervention de reprise chirurgicale pour remédier à la déformation sur le haut du crâne et reprise de la cicatrice
Chambre sociale 4-5
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
Si la remise en place de la protection n'est pas possible, il est impératif d'en informer la direction qui jugera des mesures compensatoires mises en place (rubalise ou autre) et de l'opportunité de remise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300376
29 mars 2011
constaté que tout le projet d'opération immobilière avait été établi sur la base de l'estimation faite, à la demande de Mme X..., par Mme Y..., architecte, le 26 juin 2006, que cette estimation avait été reprise
61372679cd58014677425dce
5 février 2003
objet d'accorder sa garantie pour des opérations financières, et qu'il était par ailleurs dirigeant de fait de la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité
Chambre 4-6
69fc2e91cdc6046d47e40d82
6 mai 2026
Suivant jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la SARL'[1] en redressement judiciaire.
soc
61372368cd58014677409587
9 février 2000
ladite autorisation ni de ses conséquences, viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 425-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la procédure de licenciement initialement
1ère Chambre Cab3
6866cd8dd33109fd079ae1bc
3 juillet 2025
L’expertise était réalisée le 29 septembre 2021 et le rapport déposé le 5 octobre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01513
14 septembre 2016
la proposition de ne pas licencier les salariés dans un délai de deux ans, qui avait été faite par la société Bernard Krief institutionnel (BKI) dans son offre de reprise ; qu'en énonçant pourtant que
61372569cd5801467741d7fc
19 octobre 1995
devaient être jointes au fond ; "aux motifs que, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée du défaut de versement avec la plainte initiale
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
- Préciser alors la part imputable à la pathologie initiale "traitée" ou "à traiter" et à son évolution habituelle.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
La société JL Construction n’avait pas réalisé la totalité de l’ouvrage.
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