Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée société Nouvelle Bambino, et de la société anonyme S 2 C, demeurant

combien la société Docks de France pouvait-elle obtenir d'un autre partenaire acquérant ces actions dans les mêmes conditions que celles acceptées par Rallye (...) dès lors qu'on ne connaît pas la réponse

Pierre A..., agissant en son nom personnel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération nationale CGT des personnels

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

déterminé ; que le délit suppose ainsi l'affectation d'une chose dans un cadre contractuel ; que lorsque l'affectation prévue a été réalisée, aucun détournement ne peut être caractérisé ; que le contrat

X... a réalisé une extension de son lot sur la cour intérieure, il a, en contrepartie, réalisé des travaux dans l'intérêt commun et que les consorts S...

: 8 Avril 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er septembre 2016, l’OPH DE LA MEUSE a donné à bail à Mme [T] [V] un local à usage

qu'à titre de dépôt ou de mandat, à charge d'en faire un usage déterminé, soit : une somme de 30 000 francs en dépôt sur le compte de M.

personnel de M.

ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse

Le 11 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'association Etudes et Santé.

mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister ; que si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses

des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8, 201, 202, 204, 205, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée du personnel

. ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits suivants : Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire touchant un commerçant ne peut être étendue à une personne

les remises de fonds auxquelles il a été procédé systématiquement en secret ont été obtenues sciemment sous la contrainte, Victor Y..., qui venait d'embaucher du personnel, n'ayant d'autre solution que

désignées, lors du paiement de leur rémunération, une pièce justificative, dite bulletin de paie ; que la cour d'appel qui ne constate pas l'omission du prévenu quant à la remise de tels documents et

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en