indéterminée et tirer les conséquences de droit de cette requalification.

en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier expirait le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 septembre 2002, aux fins d'obtenir la requalification

de --- € correspondant aux 205 jours annuels travaillés, et composée : - Un salaire mensuel brut versé en 12 mensualités égales ; - deux primes annuelles versées en juin et en décembre correspondant

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.' ; Attendu qu'en l'espèce

Considérant que le premier contrat temporaire à Madame A..., requalifié, a été conclu le 19 mai 1999 ainsi qu'il ressort des pièces communiquées par cette dernière mentionnant que la requalification était

[U] [P] sollicite la requalification de ses contrats de mission soutenant que le motif de recours ne serait pas légal; - que pourtant ce motif incombe uniquement à l'entreprise utilisatrice qui est

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [F] de ses demandes au titre de la requalification du contrat

Par conséquent, en l'absence de preuve d'un accroissement d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, il convient de requalifier le contrat à durée déterminée entre Mme [K] et la

Par décision du 30 mars 2021, l'inspection du travail a refusé de donner l'autorisation mais, par décision rendue le 30 novembre 2021 sur recours de la société, le ministre du travail a annulé cette décision

Par un jugement n° 1902420 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats

En l'espèce, le salarié fonde sa demande de requalification sur deux moyens : le premier repose sur le motif du recours et le second repose quant à lui sur l'absence de mention du motif du recours dans

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de requalification de l’acte d’engagement de M.

C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

à lui seul la requalification sollicitée, Madame [H] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

La Cour estima que, même si les juridictions peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies, dans le cas d’espèce il n’était pas établi que le requérant ait été averti de la possibilité d’une requalification

, pour inexécution de l'obligation de formation, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et

sorte qu'elle en conteste la requalification.

2005 au 2 juin 2007 en un contrat à durée indéterminée, En conséquence, - condamné la société CANAL + à verser à monsieur X... les sommes suivantes : * 1. 918, 65 euros à titre d'indemnité de requalification

Constater que le recours à l'intérim est fondé. [3] c M.