En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.

Par mention au dossier du 11 juillet 2025, le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Tours s’est dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de TOURS. Le greffe a convoqué M.

société NL international France a notifié à la société Stardiet divers griefs pour manquements contractuels dont la gravité justifiait, selon elle, de faire prononcer à ses torts, la résiliation judiciaire

Y..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé, notamment, l'annulation de la cession pour dol et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société X..., représentée par son liquidateur

Par jugement en date du 24 septembre 2013, la société OUEST ALLIANCE a été placée en liquidation judiciaire.

faute contractuelle afférente à l'obligation de délivrance du parking ne présente aucun lien de causalité avec l'annulation de l'acte de cession antérieur ; -dire qu'il n'y a aucun lien de causalité

judiciaire de la promesse de cession des titres en date du 16 novembre 2007 aux torts de cette dernière ; que la société [...] fait pour l'essentiel valoir que la formule de détermination du prix prévue

[W] [V], locataire, y compris s'agissant de loyers impayés antérieurs à la vente du 11 juillet 2024. L'action est donc parfaitement recevable.

L'acte de cession de l'immeuble et du fonds de commerce a été régularisé le 2 septembre 1991.

X..., le plan de cession de la société, M.

avait sollicité par assignation délivrée le 19 janvier 2006, afin d'évaluer ses parts, aient la valeur d'une demande en cession forcée de parts sociales ; Que la liquidation judiciaire de la SCP est

C... afin de voir annuler la résolution n° 15 ; AUX MOTIFS QUE cette résolution a autorisé l'installation de la fibre optique dans l'immeuble et a pour cela autorisé la société LOPI (ORANGE) à conclure

X... de sa reprise d'instance, ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la Compagnie papetière de l'Essonne ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé du 10 mai

F... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée Bagueri Sophia, défendeurs à la cassation

le bail au statut des baux commerciaux et de donner compétence au président du tribunal judiciaire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur la requête de Maître X...- Y..., liquidateur judiciaire, le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BELLE FERME a ordonné le 7 décembre 2001 la vente de gré à gré au prix

les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l'impossibilité pratique ; qu'en prononçant la résolution des ventes conclues le 5 septembre 2006 et le 22 juillet

constitutifs d'une reconnaissance de l'obligation et d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil sur lequel elle ne peut valablement revenir.

judiciaire.

[Z] [S] a procédé à la résolution unilatérale de l'acte de cession de parts sociales par acte d'huissier du 10 octobre 2022, pour défaut de paiement du prix de cession.