Sur la responsabilité de la ville de Marseille : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

- RESPONSABILITE POUR FAUTE LOURDE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC

- RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC

- RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -

- RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE -Partage de responsabilité.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Toutefois, le 25 avril 2022, ENEDIS a présenté une nouvelle demande indemnitaire préalable, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de telle sorte qu’elle est fondée un autre fait générateur.

Elle soutient que : S'agissant des débordements commis lors des manifestations des 5 janvier 2019, 9 février 2019, 16 mars 2019 et 20 avril 2019 : - à titre principal, la responsabilité sans faute

de l'Etat envers la Mutuelle générale Française Accident assureur du sieur X..., se trouve engagée du fait des dommages causés à celui-ci le 2 juillet 1965 par les jeunes Ciholyas et Brouwers, placés

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Sur la responsabilité sans faute : 7.

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

du département de Seine-et-Marne et de la commune de Choisy-en-Brie, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à titre subsidiaire, sur le fondement de responsabilité pour faute

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5.

Mme A... soutient que : S’agissant de la responsabilité sans faute : - la responsabilité sans faute de la commune des Auxons doit être engagée en raison des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle

Mme B... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait des accidents de service qu’elle a subis ; - la responsabilité

, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits