Il ne conteste pas l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux suite au prononcé du divorce mais relève que celle-ci sera réduite au regard notamment des ressources et

Y... en première instance et statué sur le fondement de certaines d'entre elles, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que si, en cause d'appel, une

ou omission de ressources dans les déclarations; qu'il est en l'espèce constant que Mme [T] a bénéficié, du fait des changements de sa situation d'abord de ressources puis ensuite familiale, d'un trop

la somme versée à ce titre pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu, d'autre part, que l'erreur commise par l'arrêt attaqué sur le montant de la somme à

années 2016 et 2017 des revenus fiscaux de référence à hauteur, respectivement, de 14 908 euros et 14 072 euros.

en matière de pension de retraite ; Attendu que Madame X...et Monsieur A...sont respectivement est âgés de 52 et 54 ans ; que les ressources et charges respectives ont été exposées plus haut ; que Monsieur

. ; Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les situations respectives des parties ont été bien examinées par le premier juge ; Qu'en statuant

n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; que les revenus de biens immobiliers provenant de la communauté légale ayant existé entre les époux font partie des ressources devant être prises en compte

et charges des parties s'établissent ainsi :- pour M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

appels respectifs des parties.

ou les besoins des parties, que les ressources et les patrimoines respectifs des parties ne se sont pas appauvris ni considérablement enrichis ; qu'il convient de débouter Mr.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

De surcroît, en matière de partage de successions, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la requérante a porté sur sa déclaration trimestrielle de ressources des mois d'avril à juin 2022 les sommes respectives de 1 510 euros et de 1 349 euros

des parties lors de la rupture du mariage ; qu'en affirmant que la rupture du mariage « va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des parties » quand le divorce était définitif à hauteur

QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT SON EPOUSE ET SA BELLE-MERE ET DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE PENDANT TRENTE-NEUF MOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DU, AVEC CE SALAIRE, CONTRIBUER AUX CHARGES DE SON CONCUBINAGE PUIS

(arrêt attaqué p. 3-4) ; 1°) ALORS, de première part, QUE pour se prononcer sur le principe et le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération notamment les ressources

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures