Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la restitution à la société Havas de l’intégralité du précompte versé au titre de l’année 2002.

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Avis d'Tempête a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire les bases d'imposition et de prononcer à due concurrence la restitution

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de

Le dépôt ne cesse qu'au moment de la restitution des marchandises. Le défaut de restitution des marchandises constitue le délit pénal d'abus de confiance.

A l’audience du 6 février 2026, Mme [C] demande au tribunal de : A titre principal, - annuler la décision de la CPAM ; - ordonner la restitution des indemnités journalières indûment retirées, ainsi que

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

En conséquence, ECCS demande au tribunal de : * Juger que la restitution des biens mentionnés dans les pièces n°16, 27 et 28 est impossible en nature compte tenu de la localisation des biens objets de

réciprocité des restitutions respectives.

en nature serait impossible à raison de la nature des constructions qu'elle avait fait édifier, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Sur

of their land was impossible. 21.

Elle a saisi l’administration fiscale de deux réclamations tendant à la restitution de ces retenues à la source.

2022 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la société Mouratoglou Tennis études, représentée par Me Pradié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution

la société Ulaxe [Z] en expliquant que compte tenu du blocage du système WMS décidé par la société [E] technologies France, l'exécution normale de son contrat avec cette société avait été rendue impossible

Cet effet direct constitue le fondement de l'action en restitution.

droit à rémunération autre que la commission contractuelle n'ait été voté par les associés ; que ces détournements avaient entraîné la société dans une situation dans laquelle il lui était devenu impossible

en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible