LA NATIONALITE ALGERIENNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5, 1ER, PRECITE, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT DECOULER AUCUNE RETROACTIVITE DE CE TEXTE, AYANT

géomètre-expert, telles qu'interprétées par la jurisprudence, sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de sécurité juridique et de non-rétroactivité

partie des personnels scientifiques du nouveau système de notation et d'évaluation, l'arrêté a méconnu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; qu'en troisième lieu, le texte est entaché d'une rétroactivité

décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Cholet a refusé de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et de lui verser les montants correspondants avec rétroactivité

relatives à la prescription des peines, auraient-elle pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, au principe de non-rétroactivité

situation de l'intéressé, le délai de prescription de l'action publique, en particulier s'agissant des infractions commises contre des personnes mineures, méconnaissent-elles les principes de non-rétroactivité

pour la période du 1er mars au 5 avril 1988 et fixé la date d'expiration de la nouvelle période de stage ; que, ce faisant, le président du conseil général n'a pas pris une décision entachée de rétroactivité

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position d'un agent public.

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Loi pénale moins rigoureuse. | 18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES

Les deux conditions cumulatives permettant d'accorder la rétroactivité des droits, dans la limite de deux mois, n'étant pas remplies, le refus de rétroactivité est parfaitement justifié.

Il soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET A REFUSE D'APPLIQUER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'arrêt fondant la mesure ne prévoyant pas de rétroactivité de la diminution de la contribution mise à la charge de M.

B soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois et des règlements.

des actes administratifs dès lors, d'une part, que la rétroactivité est autorisée par l'article L. 1331-2 du code de la santé publique, qui prévoit que la participation aux frais de branchement est instituée

de l’inconventionnalité de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce que cette loi méconnaît le principe de rétroactivité

Les décisions contestées : - ont été prises par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est entachée de rétroactivité illégale.