Par acte du 19 janvier 2023, Mesdames [J] et [W] [A] ont assigné M.

E... a pu revoir son chirurgien immédiatement à sa demande, le 6 novembre. Comme expliqué au cours de la discussion, l'expert considère que l'obligation d'informations a été remplie.

Suivant acte reçu par Maître [V], Notaire à PARIS, en date du 9 juillet 2025, il a été procédé à la vente des biens et droits immobiliers sus désignés par Monsieur [B] [H] [S] à Madame [O] [Q].

cautionnement souscrit par la banque, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son consentement avait été vicié à raison d'une erreur dès lors que le Crédit du Nord avait notifié la révocation

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que, par acte du 9 août 1996, Mme Eliane X..., épouse

à l'égard de la CRCAM Nord Midi Pyrénées et de Me [J] de l'acte de cession de mobilier par les époux [Y] à [Y] du 4 février 2000, D'AVOIR ordonné la révocation à l'égard de la CRCAM Nord Midi Pyrénées

Par acte d'huissier du 26 octobre 2018, M. [C] [V] a assigné M. [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater la révocation de la donation pour inexécution.

d'une donation, les faits qualifiés d'injure grave doivent avoir été commis avant la demande de révocation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Siro Y... a demandé la révocation des donations

directeur-adjoint des ressources humaines au sein de la société Bureau Veritas au moment des faits, il avait agi à la demande du directeur des ressources humaines pour fixer des horaires et ensuite revoir

payer à la société CMS 5 546 204,47 francs de commissions concernant les affaires d'un de ses clients, la société JPG, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un mandat ne peut avoir pour objet qu'un acte

pouvait exécuter des missions entrant dans le cadre de la profession d'architecture (jugement du 30 septembre 1997, p. 6 4) ; " alors que la possibilité pour le prévenu d'effectuer légalement les actes

, sans que les motifs de cette révocation ne soient exposés et, ensuite, que sa révocation a en effet été décidée par une résolution de l'assemblée générale du 21 février 2013, qui avait été convoquée

résiliation ne pouvait intervenir qu'au terme de la période triennale en cours, soit le 25 juin 1993, et que "sans que cela constitue de notre part une renonciation à nos droits", il mettait "les locaux en relocation

DE MONTAGNON AU GRE D'ALLARD SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF LEGITIME, ET QUE, DES LORS, L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1967 EST UNE REVOCATION ET NON PAS UNE DEMISSION ; QUE PAR CES MOTIFS RELEVANT QUE LES PARTIES

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs

provisoire pour gérer la société ; que le tribunal de commerce de Paris, constatant la validité du pouvoir donné par Mme Y... à Mlle X... et la révocation de Mme de Z..., qui en était la conséquence,

Mme [B] [H], épouse [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la modification du projet d'acte de partage des successions présenté par Maître [P] et qu'il soit jugé que le terrain donné