sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Franziska Y..

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

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Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande

qu'à la législation d'un seul Etat membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre

sociale, le tribunal ne pouvait valablement statuer sur l'indemnisation de la veuve et des enfants ; "alors que l'expression d'ayants droit, figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des préjudices de droit commun non réparés par le Code de la sécurité

la caisse primaire d'assurance maladie ayant, le 20 juillet 2001, reconnu le caractère professionnel de cette maladie (tableau n° 30 bis), sa veuve et sa fille ont saisi le tribunal des affaires de sécurité

jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle sans appeler en la cause tous les organismes de sécurité

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-3 du Code de la sécurité

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2004, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité

faits reprochés, et en particulier de n'avoir pas assuré la sécurité des spectateurs, sans rechercher en quoi l'arrêté préfectoral et le plan de sécurité prévu par les organisateurs et approuvé par les

optimale", de veiller "au respect (...) des règles de sécurité et de qualité dans l'exécution des tâches", ainsi qu'au "respect de la discipline, de l'ordre, des conditions d'hygiène et de sécurité" ;

Z... que les prescriptions internes de sécurité de l'entreprise imposent que la mesure de la hauteur outil fermé soit inscrite sur chaque outil, prescriptions de sécurité qui, si elle avait été respectée

d'extradition poursuivait un but politique peu important que les infractions reprochées ne fussent pas par nature politique, ""- d'autre part, de ce que, en raison de ses liens avec divers services secrets

maladie du Rhône (la caisse) d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2012 à l'un de ses salariés, la société [6] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité