Sur la base de ces contraintes, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry- Touraine engageait une procédure de saisie vente.

et de nul effet la procédure de saisie-vente pratiquée à son encontre ; * Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure de saisie-vente abusive Attendu que M.

[C] [J] un commandement de payer valant saisie-vente.

statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente

[R] un commandement aux fins de saisie-vente le 19 février 2024. 06. Par acte du 13 mars 2024, M.

la nullité de la saisie-vente du 14 septembre 2023 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 14 septembre 2023 ; - Subsidiairement, octroyer à Monsieur [X] [M] les plus larges délais de paiement

Par acte d'huissier du 18 mai 2022, la société Terrena Poitou a fait délivrer à Madame [G] [N] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, venant en place du commandement aux fins de saisie-vente

EOS FRANCE (se disant exercice EOS CREDIREC) indiquant venir aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE, a fait délivrer à [Y] [E] divorcée [O], le 9 juin 2021, un procès-verbal de saisie vente.

En l'espèce, la saisie-vente a été pratiquée le 20 décembre 2024, de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 31 décembre 2024, est recevable.

Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [R] a demandé de : - déclarer nul l'acte de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-vente et la procédure de saisie-vente ; - lui accorder un délai

En l'espèce, Mme [R] fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté ses demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 5 mai 2023 et du procès-verbal de saisie-vente du 23 février 2024

[S] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 18 mai 2021 à la demande de l'AGS à l'encontre de M.

de la demande subsidiaire de nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifiée le 10 juillet 2013 et d'AVOIR condamné la SAS DANFOSS SOCLA à payer à la société GERPOL JOINT VENTURE une somme

Ils concluent donc à la réformation du jugement déféré, faisant valoir que le procès-verbal de saisie vente de leur véhicule leur a été délivré le 24 octobre 2000 au mépris de la suspension des poursuites

et a procédé à une saisie-attribution sur certains biens de Mme X... ; que les demandeurs ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de nullité

X... un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 5 890 441,75 francs (897 992,04 euros) ; que M.

Jean-Claude X..., pour obtenir la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie vente a assigné la SA INCHCAPE FRANCE FINANCE devant le juge de l'exécution.

nullité de l'assignation,- déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 9 Décembre 2004,- débouté Madame Christine Z... du surplus de ses demandes,- condamné Madame Christine Z...