administrative se prononçant sur sa situation de salariée protégée, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résultait de l'exposé des faits retenus par le conseil de prud'hommes qu'aucune procédure

, le 8 février 2014, la commission de recours amiable de cet organisme ; qu'après rejet implicite de sa contestation, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour

tacite de licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par son licenciement et que, parallèlement à cette instance

X... versait aux débats une lettre par laquelle le tribunal administratif de Montpellier constatait avoir été saisi, par demande enregistrée le 11 juin 2003, d'un recours à l'encontre de la décision de

juridictions administratives, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, interpréter les actes administratifs invoqués par les parties relatifs au droit d'exploitation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

juridiction administrative sur ce point. 7.

pour instruire sur les faits commis par Gilbert Y... ; qu'il n'a pas été non plus saisi par une ordonnance de dessaisissement émanant du juge compétent pour instruire sur ces infractions ; qu'en conséquence

. ; "aux motifs que le tribunal, par de justes motifs qu'il convient d'adopter, a, avec raison, rejeté la demande de sursis à statuer, la juridiction pénale n'étant pas liée par la juridiction administrative

Le 4 mars 2016, en réponse à un courriel de relance du maire du 23 février 2016, l'avocat lui a adressé un projet de requête introductive d'instance aux fins de saisine du tribunal administratif. 4.

X... a pris, à l'encontre de Patrick Y..., secrétaire général de la mairie exerçant ces fonctions depuis huit ans dans des conditions n'ayant jusqu'alors justifié d'aucun reproche, des mesures administratives

, a dénaturé le document susvisé et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision d'admission en date du 8 juin 1992, sans toutefois entraîner la saisine

; alors, en outre, qu'à supposer que les principes posés par le décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas aux juridictions administratives, la requête qu'il a adressée à une juridiction incompétente

En conséquence, en l'absence de notification mentionnant de manière exacte les voies et délais de recours, le débiteur peut saisir la juridiction judiciaire pour contester le titre exécutoire, sans être

de la commission des infractions fiscales ne figurait pas au dossier ; "aux motifs que l'avis de la commission des infractions fiscales mentionne qu'elle a été saisie le 3 juillet 1992 par le ministre

administratif des agents des chambres d'agriculture est un statut d'ordre public exclusivement ; que M.

X... en qualité de directeur administratif salarié, a licencié M.

l'absence d'information du contribuable sur l'exigence dudit mandat spécial avec éventuelle prorogation du délai de saisine, sont des arguments inopérants quant à la validité de la procédure pénale et