Codes de loi français

Article 1

Ramassage et stockage du lait en fromageries " La disposition : Critères qualité Points de maîtrise - Valeur cible Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale : tous les deux jours "

Article 2

Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :

Article 31

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article 18-3

Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article Annexe I

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :

Article D112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.

Article Annexe II

Conditions minimales de formation requises pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant au titre de l'article 2

Article D358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

Article D541-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :

Article D3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article 1

A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article

Article 14

En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année

Article 1

Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément

Article 13

Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions

Article 3

A titre transitoire, le pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code du travail applicable dans la région pour les salaires versés en 1993 peut être fixé par

Article 88

. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

Article 14

Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à

Article L1237-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.