AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270
3 mars 2021
3 mars 2021
A... a été engagé le 24 août 2009 par la société Intergarde en qualité de chef de sécurité incendie.
Source officiellePage 32 sur 1191
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01196
5 juillet 2017
5 juillet 2017
« quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements » et alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société avait envoyé un avis aux conducteurs leur demandant
Source officielle