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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201463
18 septembre 2014
18 septembre 2014
, celle-ci n'a pas été vaccinée dans le cadre de la clinique, mais par son mari médecin ; qu'il apparaît à l'analyse du carnet de vaccinations de Mme X... que celle-ci a bénéficié de plus de trois séquences
Source officielleJuge unique 2
DTA_2303332_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314908_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224670_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces
Source officielle4ème chambre
DTA_2203053_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;() /3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431227_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318986_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401375_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510938_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0228JUD003720106
28 février 2008
28 février 2008
Le 4 juillet 2007, le ministère tunisien des Affaires étrangères adressa une note verbale à l’ambassade italienne à Tunis.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403652_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210982_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204331_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 2 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2322684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300689_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100480
11 mai 2016
11 mai 2016
a été versée (pièce 11) ; que selon une étude fournie par des juristes portugais (pièce 15), [P] [Q] a été "notifié de la procédure pénale dans laquelle il était l'accusé" et de "l'exécution de la sentence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03049_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 32 sur 127