doit être faite à personne (...)' précise l'article 654 du code de procédure civile ; 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de

Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M.

- Sur la nullité des actes de signification L’article 655 du code de procédure civile dispose que : “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit

La décision a été signifiée à Madame [J] [V] le 26 mai 2023.

Selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Au termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Elles font valoir qu'il ressort des mentions de la signification que l'assignation a été remise à « personne », le défendeur étant une personne morale et la remise ayant été faite à M.

indiquent seulement que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (.

L'article 654 du même code dispose que la signification doit être faite à personne.

Sur les demandes de nullité L'article 655 du code de procédure civile énonce que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile

L'article 655 du même code porte les dispositions suivantes : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne

Le principe est que la signification doit être faite à personne (article 654 du CPC).

La signification aurait dû être faite à personne, conformément à l'article 654 du code de procédure civile.

A cet égard, il résulte des mentions de l'acte d'huissier délivré le 2 janvier 2019 à Mme [U] demeurant [Adresse 5], que l'acte a été remis à étude avec les indications suivantes : '- la signification

que toutes les diligences n’ont pas été effectuées pour que l’acte puisse être signifié à personne ; la signification n’est pas valide dès lors qu’elle ne contient pas toutes les mentions d’ordre public