dans ses calculs des intérêts ne peuvent être constitutives de manoeuvres frauduleuses, ni d'un abus de qualité vraie dès lors que, selon la convention de compte courant qui liait les parties, les soldes

convenu sous déduction des acomptes déjà versés par le client au vendeur-exportateur" ; qu'il n'est pas contesté que ni la commission, ni le montant de l'acompte n'ont été déclarés mais seulement le solde

ne libère pas la caution de son obligation de régler le solde débiteur du compte, dans la limite du montant de son engagement ; qu'ayant constaté que M.

de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné

de l'immeuble; qu'il en résultait que les fractions du sol de l'immeuble, comprises dans les lots n 61 à 66, étaient bien incluses dans la copropriété, quand bien même une discussion pourrait-elle

, ce qui excluait donc tout transfert de la propriété du sol et des droits attachés à cette propriété, la cour d'appel a violé, par dénaturation des termes de l'acte de vente du 29 mai 1987, l'article

le permis de construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol

cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait pas été contesté devant la juridiction administrative; qu'en statuant ainsi, quand elle était tenue de rechercher si l'illégalité du plan d'occupation des sols

de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les consorts Y..., si la révision du plan d'occupation des sols

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

Se plaignant de désordres affectant notamment le sous-sol de leur habitation, M. et Mme [C] ont, après expertise, assigné la société en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1792

a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la commune au titre du solde

d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses motifs le conseil de prud'hommes énonçant, que le salarié reconnaissait avoir reçu un acompte de 1 400,59 francs, de telle sorte, que le solde

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que

X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde

du travail à la suite duquel il lui a été attribué une rente calculée sur la base d'un salaire annuel brut reconstitué ; que sa demande tendant à ce que soit incluse dans l'assiette de cette rente la solde

tradition (la société MAT) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que la société MAT a, après expertise, assigné M. et Mme [I] en paiement d'un solde

aux motifs qu'il résulte de l'enquête qu'Alain X... s'est approprié un vêtement au prix de 300 francs alors qu'il était proposé à la vente au prix de 420 francs et ne faisait pas partie des articles soldés