X..., car il n'est pas repreneur, rappelant que l'article L. 642-9 ne peut s'appliquer qu'au repreneur et son substitué et non pas au dirigeant du repreneur.

[O] a usé de sa faculté de substitution au profit de la société civile immobilière [Adresse 16]. 4. Le 12 août 2016, M.

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe Saint-Père, anciennement société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Colbert, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cegelec, anciennement dénommée CGEE Alsthom, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 01-40.258 à Y 01-40.275 formés par la société Air liberté, Etablissements d'Orly Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-46.056 et n° N 00-46.057 formés par la société Air Liberté, société anonyme, dont

[O] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société PARALLOY GROUP LTD, société de droit britannique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"en son nom personnel" ne s'explique que par l'engagement qu'il a pris, cette fois en son propre nom et sans possibilité de substitution par quiconque, d'acquérir ultérieurement, à partir du 1er novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rund Stahl Bau Gefmbh, RSB, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

d'associé exclut de considérer son remboursement comme le paiement d'une dette non échue.

[Z] [V] et la société [3] une quelconque substitution de cette dernière dans les obligations de M. [C] [B].

caution mais qui s'abstient de la mettre en uvre ou d'informer la caution de la non-réalisation de cette substitution ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que la banque a adressé deux télécopies dans

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension