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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8769ba5988459c4d597
28 février 2001
Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5
Chambre 3-4
69f44b22cdc6046d472f29e9
30 avril 2026
de sursis à statuer ne tend pas aux mêmes fins que les demandes initiales, Rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.
8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc75
9 février 2012
Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les consorts [R] sont recevables, en vertu de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100842
19 septembre 2018
une disposition du présent arrêt, que la Cour entend indiquer que - le divorce a été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaît pas contraire
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90789
19 juin 2013
Par jugement en date du 13 décembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, et ce sur le fondement de la loi
ECLI:FR:CCASS:2016:C100827
6 juillet 2016
à la demande de sursis à statuer présentée par V...
Pôle 4 - Chambre 13
6707702781e733ee26982ef1
9 octobre 2024
SUR CE Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M.
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
Y...a sollicité le prononcé du divorce pour faute ; Par décision du 1er juillet 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné
ECLI:FR:CCASS:2011:C100048
12 janvier 2011
le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M.
Chambre 3-3
6348ff2363d497adffda3e56
13 octobre 2022
Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.
627df7400d41e0057d43e1a1
12 mai 2022
Pôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
La société PWCA fait également valoir que la distinction opérée entre les décisions faisant droit à une demande de sursis à statuer et celles statuant sur une demande de sursis à statuer institue un régime
PEC sociétés civiles
67f418c34e0040aa3735d419
7 avril 2025
Elle considère qu’il importe ainsi de voir prononcer le sursis à statuer.
JEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.
1ere Chambre
633d1fe362f5393e2eb44979
4 octobre 2022
Après remise de l'affaire au rôle, le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 18 janvier 2022 : rejeté la demande en révocation du sursis prononcé, dit qu'il sera sursis à statuer dans l'attente
6253ccffbd3db21cbdd91f86
29 janvier 2015
Par arrêt du 5 septembre 2013 la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Meaux « en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de sursis à statuer » et a ordonné un sursis
Juge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01353
9 juillet 2014
demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'une décision de sursis à statuer peut être prononcée
Chambre 1-2
65b35a731d7564000872db66
25 janvier 2024
qu'elle bénéficiera de délais afin de régler la dette ; prononce que la dette locative sera remboursée à hauteur de 10 euros par mois ; statue ce que de droit sur les dépens ; Dans ses dernières
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828885
25 juillet 2022
Monsieur [Y] [I] s'oppose à la demande de sursis à statuer.
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