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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8769ba5988459c4d597

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de sursis à statuer ne tend pas aux mêmes fins que les demandes initiales, Rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc75

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les consorts [R] sont recevables, en vertu de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100842

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

une disposition du présent arrêt, que la Cour entend indiquer que - le divorce a été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaît pas contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90789

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Par jugement en date du 13 décembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, et ce sur le fondement de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100827

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à la demande de sursis à statuer présentée par V...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6707702781e733ee26982ef1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Y...a sollicité le prononcé du divorce pour faute ; Par décision du 1er juillet 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100048

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2363d497adffda3e56

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df7400d41e0057d43e1a1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdabe74a7a5b74fe221cc5a

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La société PWCA fait également valoir que la distinction opérée entre les décisions faisant droit à une demande de sursis à statuer et celles statuant sur une demande de sursis à statuer institue un régime

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67f418c34e0040aa3735d419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle considère qu’il importe ainsi de voir prononcer le sursis à statuer.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe362f5393e2eb44979

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Après remise de l'affaire au rôle, le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 18 janvier 2022 : rejeté la demande en révocation du sursis prononcé, dit qu'il sera sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f86

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par arrêt du 5 septembre 2013 la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Meaux « en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de sursis à statuer » et a ordonné un sursis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00951_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01353

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'une décision de sursis à statuer peut être prononcée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a731d7564000872db66

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qu'elle bénéficiera de délais afin de régler la dette ; prononce que la dette locative sera remboursée à hauteur de 10 euros par mois ; statue ce que de droit sur les dépens ; Dans ses dernières

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df856bf7f152a441828885

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Monsieur [Y] [I] s'oppose à la demande de sursis à statuer.

Source officielle

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