Par ailleurs, la circonstance que les faits qui lui sont ainsi reprochés relèvent de l’insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à l’édiction d’une mesure de suspension administrative, dès lors

en demeure délivrée par le maire, sur injonction préfectorale, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la réalisation de travaux malgré la suspension

renouvellement de son contrat méconnaît les dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 dès lors qu'il ne dispose pas d'un schéma vaccinal complet ; ayant fait l'objet d'une suspension

le grief causé par l'atteinte portée aux droits de la défense, l'existence d'une circonstance insurmontable résultant du refus opposé, à la suite de la mesure administrative de suspension précitée, par

tribunal correctionnel de Toulouse à des peines de trois à quatre mois d'emprisonnement, pour des faits réitérés de conduite d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique malgré une suspension

Par une décision du même jour, le préfet du Haut-Rhin l’a placée en rétention administrative au centre de rétention administrative de Metz.

[O] s'est vu notifier une suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de 3 mois, ainsi qu'un avis de contravention entraînant un retrait de 4 points sur son permis de conduire, outre

B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l'annulation de cet arrêté.

en ayant fait usage de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, extorsion par violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

étant alcoolisé le 25 février 2018, de conduite d'un véhicule sans permis le 11 septembre 2018, de récidive de conduite sans permis le 5 juillet 2019, de conduite d'une véhicule à moteur malgré une suspension

condamné le 5 novembre 2002 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension

concours pour faire cesser l'ouverture d'un commerce de boucherie dépourvu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'engager la procédure de contrôle et de suspension

l’objet de sept condamnations entre le 8 août 2016 et le 23 janvier 2024 pour de nombreux délits routiers en récidive tenant à la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance, et/ou malgré une suspension

ayant jugé que le bail litigieux ne comportait pas de stipulation expresse dérogatoire au principe érigé par l'article 1719 du code civil, en vertu duquel notamment les travaux de mise aux normes administratives

situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

ayant fait usage de stupéfiants et le 19 juin 2024 à un an et 6 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule malgré une suspension

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative

de réexaminer sa demande selon les mêmes modalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Fennech en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative