de Dunkerque fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise et, par évocation, de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 135 475 euros outre les intérêts au taux

euros au titre des mensualités impayées ; de la somme de 98,65 euros au titre de l’indemnité légale ; de la somme de 1,29 euros au titre des intérêts de retard ;dire que ces sommes porteront intérêts au taux

Magboule à payer à la banque les intérêts du solde débiteur du compte courant de la société débitrice au taux conventionnel postérieurement à la clôture dudit compte, la cour d'appel énonce que le fait

taux conventionnel de 6,50 % l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt contracté le 21 mars 2013 par la même société, alors « que la déclaration de créance doit

Les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points.

PAGE PERSONNEL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société SEDP à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL : * la somme en principal de 7 880 euros TTC, augmentée des intérêts au taux

conventionnel de 1,55 % et non au taux d'intérêt légal.

de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit", en sorte que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif

* outre la somme de 4.964,13 € au titre prêt PGE n°30066 10491 00020180205, outre intérêts au taux conventionnel de 0,7% à compter du 3 décembre 2024 ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts pour

concurrence de deux cent mille francs en principal" ; que l'arrêt attaqué, accueillant la demande de la banque, a condamné la caution dans la limite de son engagement en principal, avec intérêts au taux

X... a donc régulièrement accepté le taux conventionnel de 8, 70 % l'an au titre du découvert de ce compte et que sa demande de condamnation de M.

jusqu'au mois d'avril 2005 inclus, soit la somme de 533.534   € , 'sauf à parfaire', - en toute hypothèse : dire que les sommes dues par GLS à ESC porteront intérêts au taux conventionnel de 1,5 %

Madame, [B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre les intérêts au taux

* Outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3% l'an à compter du 11 février 2025 et jusqu'à parfait règlement.

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts contre la caisse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 195 476,75 euros, outre les intérêts au taux

X... et Z..., un prêt de 2 339 462 francs au taux conventionnel de 13,75 %; que M.

aux droits de la société Greg, s'est prévalue de la déchéance du terme et leur a signifié une ordonnance du 21 avril 1993 portant injonction de payer la somme de 18 516,42 francs outre les intérêts au taux

X... à payer à la banque la somme de 581 321,29 francs, outre une seule année d'intérêts au taux conventionnel, l'arrêt, après avoir relevé que la créance de la banque avait été admise au passif du redressement