En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :" L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

SOC.

X... de sa demande en paiement de la somme de 14 275,45 euros TTC, l'arrêt retient que lorsque le contrat de sous-traitance est déclaré nul, la rémunération du sous-traitant est conditionnée à la production

LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PUISQUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE S.P.A.B.A., AU VU D'UNE COMMANDE TRES PRECISE EMANANT DE LA SOCIETE FRANKI, AVAIT FABRIQUE LES ARMURES

, que la sous-traitance des "activités d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes" à laquelle elle recourt, est licite -avec condamnation du syndicat CFDT-HTR au paiement de la somme de 5000

traitant de l'entreprise Emile Touzet la Société sud parisienne de construction pour la construction des murs de soutènement ; que la société Emile Touzet a résilié le marché de sous-traitance par lettre

prise en sa qualité d'agent de la compagnie La Préservatrice, dont le siège est ..., 4°/ de la société HDG, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Y... avait d'ailleurs clairement admis, lors de son audition par les services de police, que ce marché de sous-traitance était rémunéré à la tâche et que les ressortissants polonais travaillaient sous

compte employeur et influencer le taux des cotisations d'accident du travail mises à sa charge pour les années 2001 et 2002 ; que la cour nationale a rejeté son recours ; Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

A..., chef de l'entreprise sous-traitante, était en permanence présent sur le chantier pour diriger ses propres salariés dont il avait la responsabilité, la cour d'appel ne pouvait déduire, du seul fait

ont demandé le remboursement ; Attendu que la société Degremont et la société Generali France assurances font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes en considérant la société Degremont comme le sous-traitant

de premier rang, considéré, selon l'article 2 de cette loi comme un entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, ne peut, selon l'article 13-1 de la même loi, céder la créance résultant

Le gérant a expliqué qu'il s'agissait de salariés de la société roumaine Zos Renov, sous traitant de la société Logis Concept. 3.

[E] ; AUX MOTIFS QUE sur le suivi des contrats de sous-traitance, un état réalisé le 11 juillet 2011 aurait mis en évidence un défaut de suivi de la régularité des contrats de sous-traitants et donc

La mise en place d'un paiement direct de la société ETANCHISOL par le SIETREM, maître d'ouvrage, ne fait en effet pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse à la sous-traitante la faculté d'agir

La société AB SERVICES a appelé en cause son sous-traitant la SASU AVENIR ENERGIE. L'expertise a été ordonnée le 30 novembre 2020. M.

juge l'a rejetée; Attendu, sur la nullité du contrat de sous-traitance, qu'il n'est pas contesté que, hors une fraction très limitée du marché sous-traité pour laquelle l'agrément du maître de l'ouvrage