contrat aux conditions modifiées ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le passage d'un horaire de 169 heures par mois à un horaire de 97 heures transformait le contrat de travail

à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de la condamner en conséquence à verser à l'intéressée une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen

2017 ; - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat de travail à temps plein pour

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils requalifient les contrats de travail à temps partiel modulé en contrats de travail à temps plein et condamnent la société Adrexo au paiement de sommes

travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail

a' temps plein et, a' tout le moins, prononcer la requalification de la relation de travail a' temps partiel en relation de travail a' temps plein ; - dire et juger la salariée recevable et bien fondée

à temps plein en temps partiel - 50 % -du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive, définie dans son montant par l'article 2.1 du même texte ; que

SUR CE : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Considérant que, pour infirmation, Mme [B] [A] soutient que, bien qu'engagée

un contrat à temps partiel modulé, ce qu'autorise l'article 34 de la Convention collective Syntec ; que le temps de travail de la salariée est ainsi prévu par l'article du contrat de travail intitulé

Il demande la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, ainsi que la fixation de ses créances au passif privilégié de la Sarl MOUVANCE aux sommes suivantes

Le 30 mars 2006, Laetitia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires pour un travail à temps plein, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de

exiger par la suite de son employeur, lorsqu'il a recouvré la capacité de travailler à temps plein, une nouvelle application des dispositions protectrices des salariés victimes d'accident du travail,

la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée en produisant une liste détaillée des salaires versés d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant les périodes

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et de congés payés pour la période du 2

Par jugement en date du 30 mars 2011, le conseil de prud'hommes du Mans, statuant en premier ressort, après avoir requalifié les contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein

Madame Sandra Y...n'a donc jamais travaillé à temps plein ni été dans l'obligation de se tenir quotidiennement à la disposition de l'employeur.

Le contrat de travail communiqué, signé par les parties le 18 août 2003 a été conclu pour un travail à temps plein à raison de 35 heures hebdomadaires.

Concernant sa demande de requalification de son temps de travail en temps plein, il rappelle qu'il était à la disposition permanente de la S.A.S.