application de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée par l'utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance et de voirie de

pas ne pas être titulaires d'un droit de propriété sur ce même chemin, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol et l'existence d'un titre de propriété au profit

Mme B est propriétaire de parcelles et d'une maison à usage d'habitation dans la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, limitrophes au chemin rural " chemin du Mourach ".

des associations d'usagers des transports ; 1.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

; la décision attaquée a donc été prise non dans un but d'intérêt général, mais privé ; il n'a par ailleurs pas été constaté la cessation de l'affectation à l'usage du public du chemin rural.

(avenue de la Marne) par un chemin sur le domaine public maritime depuis leur portail érigé en partie sud de leur propriété -constater que l’existence de ce chemin public aménagé entre l’avenue de la

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

2013), que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à destination exclusivement agricole et forestière jusqu'en 2022, a été établie au profit du fonds de Mme X...sur un chemin

chemin à la voie publique ; que pour qualifier la nature juridique du chemin, il convient de se référer non pas à la propriété du sol mais à l'usage qui était le sien jusqu'à la vente aux époux X... ;

L'usage de ces chemins peut être interdit au public". Il résulte de cet article que les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis à l'usage commun des propriétaires riverains.

litigieux n'était pas un chemin d'exploitation destiné exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation mais un étroit chemin longeant la berge du Tarn, à l'usage des pêcheurs

; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après

-D... tendant à voir interdire sous astreinte aux consorts N... et K... d'une part, F... et S... d'autre part, l'usage dudit chemin ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le chemin revendiqué

un chemin rural ; sa nature juridique est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; le maire est compétent pour exercer la police de la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes

code de l'urbanisme et l'article L. 361-1 du code de l'environnement, d'ordonner l'évacuation immédiate des camping-cars et automoteurs aménagés en habitation mobile stationnés illégalement sur le chemin

près du chemin de halage n’a ni entravé la circulation ni mis en danger la sécurité des usagers ; - au regard de sa situation personnelle et familiale, il a besoin de circuler sur le chemin de halage

publique à l'intérieur des agglomérations () A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal () ".