L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

de perception de revenus par la SCI des Pins, le titulaire de l'usufruit n'avait aucun intérêts financier à l'opération.

Celle-ci qui n'a pas que des droits en usufruit ne peut dès lors pas opposer à l'action en partage exercée par le liquidateur judiciaire de M.

D'une part, la société requérante soutient que l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière dès lors qu'il s'agit d'un droit incorporel.

pareillement, en cas d'extinction prématurée de l'usufruit, quelle qu'en soit la cause, l'usufruit accroitra la nue-propriété ; qu'ainsi, Benjamin X... ne peut perdre le moindre des attributs du droit

X..., outre l'usufruit commun exercé avec son épouse, dispose donc d'une créance à terme dépendant d'un événement mettant fin à la communauté légale existant entre lui et Mme X... ; qu'ils poursuivent

Dans ce courrier, la banque considère que son gage porte désormais sur la part d'usufruit.

Il a ainsi jugé que l'intéressé n'établissait pas sa qualité d'usufruitier ou ne justifiait pas du mandat que lui auraient donné les nus-propriétaires. 2.

Ils estiment que les circonstances démontrent soit une réserve d'usufruit fictive, soit une renonciation au droit réel d'usufruit, d'autant qu'ils ont réalisé des travaux, qui excèdent ceux de l'usufruitier

que par un acte du 5 novembre 1975, [P] [E] a consenti à ses trois enfants, [Z], [Y] et [W], une donation-partage portant, notamment, sur la nue-propriété d'immeubles, le donateur s'en réservant l'usufruit

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit

Les époux [Y] ont conservé l'usufruit du bien, les époux [H] devant réunir l'usufruit et la nue-propriété au décès du survivant des époux vendeurs.

ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater

B...a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B...acquérant l'usufruit correspondant

Aux termes de l'article 582 de ce code : " L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ".

à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier, le redressement n'avait pas à le viser; qu'ayant relevé que la notification du redressement