; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises » ; qu'or, il est constant que ce dernier a été déclaré en liquidation judiciaire, aux termes d'un jugement rendu le 26 août 2003,

L... ; qu'elle était mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2009 ; (…) que, cependant, au terme des opérations de vérification, il apparaissait que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation

laquelle vient la SCP Mandateam, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

société de droit étranger Air Algérie, dont le siège social est [Adresse 1]), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-17.754 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2020), la société Miami beach 3, aujourd'hui en liquidation judiciaire, représentée par M.

Henri de X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jardel Messageries, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 et le 1er février 1995 par la

[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

si la SAS NET ET CLAIR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

judiciaire, dire la société Prophal tenue à garantir la Banque populaire au titre de cette condamnation et fixer la créance correspondante au passif de sa liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les

ou au liquidateur d'un titre exécutoire est celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code, dans lequel ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait

La société JTM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mars 2016, qui a été clôturée pour insuffisance

dans les livres de la Société générale ; que la société Cofacrédit a ensuite contrepassé le montant de la facture au débit du compte de la société Frontier ; qu'ultérieurement, après la mise en liquidation

des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et a débouté la partie civile exposante de toutes ses demandes ; " aux motifs que le 18 octobre 1994, la société ADS a été déclarée en redressement judiciaire

D..., divers lots de copropriété au sein d'une résidence ; que, par jugement du 23 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de M.

judiciaire, le 13 novembre 1990, de la SARL Central Cash, qui avait pour objet le négoce en gros de boissons et dont le gérant était José Y..., l'administration des Contributions indirectes a effectué