[M] [J] avait entrepris des démarches en vue de la mise en vente de son appartement, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que les prétendus dommages invoqués par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE D'UN APPARTEMENT REALISEE LE 12 JANVIER 1968 PAR LA LEVEE D'OPTION DE DAME Y...

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que les consorts Y... ont, par un mandat sans exclusivité du 28 août 1995, confié la vente

Par conclusions déposées au greffe le 25octobre 2010, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer la vente de l'appartement parfaite, de dire que M. et Mme Y...exécuteront

motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception indue d'une somme d'argent par Mazen X... et la SARL TICP avant la conclusion de la vente

de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée

de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée

La société Pasteur ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 octobre 2012, le Crédit mutuel, qui n'a pas obtenu le remboursement du prêt et, après la vente des appartements restés invendus, n'a été

    Action en annulation partielle de la vente de l'appartement n o 1 18.

Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION

de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en

A PARIS PAR SA PRECEDENTE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 AU DOUBLE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AYANT ETE CEDE A UNE AGENCE IMMOBILIERE EN VUE DE SA VENTE PAR APPARTEMENTS, L'AFFECTATION LOCATIVE INDIQUEE

fait, en outre, grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de sa contribution financière à la construction de la villa "La Chrisanderie" à la somme de 71 115 francs représentant sa part sur le prix de vente

Ils soutiennent que : - l'écart entre le prix de vente de l'appartement dont ils ont fait l'acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B et sa valeur vénale est justifié par les

2012, la société DAS a reconnu devoir sa garantie et a engagé une procédure d'expulsion du locataire ; qu'invoquant la résiliation du contrat de garantie locative à compter du 31 décembre 2012 et la vente

[M] [O] a clairement manifesté son désaccord à cette vente ; ordonné le séquestre entre les mains du bâtonnier du barreau de Paris de la somme correspondant à 7,64 % du prix de vente de cet appartement

X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M.

LA RESTITUTION DES FRUITS, LORSQU'IL EST OBLIGE DE LES RENDRE AU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., VERITABLES PROPRIETAIRES, L'ANNULATION DE LA VENTE